CONTRAT DE VENTE
L’entreprise Marjorie DECLOQUEMENT, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 845 050 285 00012, dont le siège social est situé au 2, rue Neuve, 35580 BAULON
La micro-entreprise Marjorie DECLOQUEMENT est un prestataire de service dont les activités principales sont la Naturopathie.
Ci-après dénommée : « Marjorie DECLOQUEMENT » ou le Prestataire ; Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.naturopathe35.fr
Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation.
La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
DESCRIPTION DU SERVICE
Les services suivants sont proposés par Marjorie DECLOQUEMENT :
Consultations de naturopathie, atelier pour les parents massage bébé et enfants, massage bien-être, réflexologie plantaire. En tant qu’infirmière diplômée d’état, Marjorie DECLOQUEMENT propose également en collaboration et sous prescription médicale la pratique de l’hydrotomie percutanée.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.
Le, La client(e) s’engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut passer par le site Internet naturopathe35.fr pour réserver une ou plusieurs prestations ou en passant par le site medoucine.com ou en téléphonant au numéro 07.88.76.91.16
Délais de rétractation ; Par l’article l221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
· Espèce
· Chèque
· Carte bancaire
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu) lors de la prise de RDV.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous avec Madame Marjorie DECLOQUEMENT, la séance sera dû par le Client.
Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire une fois en respectant en appelant Madame Marjorie DECLOQUEMENT par téléphone au 07.88.76.91.16
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Madame Marjorie DECLOQUEMENT.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Marjorie DECLOQUEMENT : naturellasante@gmail.com
Marjorie DECLOQUEMENT s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.naturopathe-35.fr , soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
– quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
– si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
– qui pourra en prendre connaissance (uniquement Marjorie DECLOQUEMENT en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
– vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de Marjorie DECLOQUEMENT
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.naturopathe35.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Marjorie DECLOQUEMENT de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Marjorie DECLOQUEMENT, vous pouvez le contacter par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
Marjorie DECLOQUEMENT
20 rue Neuve
35580 BAULON
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Marjorie DECLOQUEMENT soit par la banque d’images canva PRO. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Marjorie DECLOQUEMENT. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Marjorie DECLOQUEMENT sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 9 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Marjorie DECLOQUEMENT ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie et la réflexologie sont des approches complémentaires et non alternatives à la médecine traditionnelle.